L’accès à la profession est régi par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifiés.
Pour pouvoir s’inscrire à l’ÉCOA, il faut :
- Avoir un Master I en droit et avoir subi avec succès l’examen d’accès du CRFPA
- Pour les docteurs en droit :
– être docteurs en droit, avoir soutenu sa thèse dans une université française ou dans une université au sein de l’Union européenne, attestant de compétences en droit français et ayant dispensé au moins 60 heures d’enseignements en droit, par an et pendant deux ans, au cours des cinq dernières années précédant la demande d’accès, dans un établissement public d’enseignement supérieur ;
– être docteurs en droit avoir soutenu sa thèse dans une université française ou dans une université au sein de l’Union européenne, attestant de compétences en droit français et justifiant de deux années d’exercice professionnel en qualité de juriste assistant ou assistant de justice ;
– être docteurs en droit avoir soutenu sa thèse dans une université française ou dans une université au sein de l’Union européenne, attestant de compétences en droit français et justifiant de deux années d’exercice professionnel en tant que juriste, d’au moins 700 heures par an.
